Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Question de M. Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe - Les Républicains) publiée le 26/01/2023

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
S'appuyant sur des bases fiscales sur le foncier bâti qui ne reflètent plus les réalités d'aujourd'hui et conduisant ainsi à des disparités tarifaires importantes, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats, ont depuis plusieurs années la faculté de plafonner les valeurs locatives en vue de limiter le montant de la TEOM (II de l'article 1522 du code général des impôts).
Cependant, force est de constater qu'il reste encore des disparités qu'il convient de pouvoir corriger. Les bases du foncier bâti, pouvant varier dans un rapport d'un à cinq.
Aussi, dans un souci d'harmonisation et de correction d'écarts tarifaires particulièrement prégnants, permettre aux communes et leurs EPCI ainsi qu'aux syndicats mixtes de pouvoir créer à la fois un plancher tarifaire cumulé avec le plafond déjà existant pour l'établissement de la TEOM apporterait de la souplesse au système pour mieux répondre aux attentes des habitants.
Ainsi il souhaite connaître sa position quant à cette éventuelle évolution qui ne coûterait ni n'imposerait rien aux collectivités.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 - page 472

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique